Quand la Défense avance, la paix progresse
 
Conditions de participation aux concours et aux examens professionnels
Conditions générales exigées pour les concours externes
  • être de nationalité française ou être ressortissant européen(1),
  • jouir de ses droits civiques,
  • les mentions éventuellement portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard du code du service national(2),
  • remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont ouverts en principe sans limite d’âge(3).

(1) Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception des emplois participant à l’exercice de la souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique. Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le 1er jour des épreuves.

(2) En vertu des articles L113-4 et L114-6 du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la JAPD ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. Aucune justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1er juillet 1983.

(3) En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat.

Dispense de diplôme
Bénéficiaires Conditions à remplir Références
Pères ou mères de 3 enfants ou plus qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés. Dispositions non applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession. Art. 1er du décret n° 81-317 du 7 avril 1981
Sportifs de haut niveau Figurer sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports. Article 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

- La participation aux concours externes nécessite de la part des candidats, soit la possession de certains diplômes, soit un niveau de connaissance technique ou une formation spécialisée. En application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  1. par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  2. par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis
  3. par leur expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les diplômes, titres et attestations délivrés par une autorité compétente. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Les concours internes et les examens professionnels sont ouverts aux seuls agents en fonction dans l'administration remplissant les conditions exigées par le statut particulier du corps du fonctionnaire concerné.


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